Toutefois, l’absence ou la non présentation d’un justificatif est sujet d’une amende.

Assurances Pro
Art.R211-15 code assur.
Non justification de l’assurance professionnelle de transport publicAmende de 5ème classe (1500 €)
Justificatif d’assurance
Art.R233-3 Code route
Non présentation de l’assurance en cas de contrôleAmende de 2ème classe
(AF de 35 €)
Justificatif d’assurance
Art.R233-3 Code route
Non présentation de l’assurance dans un délai de 5 jours suite à un contrôleAmende de 4ème classe (AF de 135 €)
Justificatif d’assurance
Art.L324-2 code route
Défaut d’assurance du véhiculeDélit 3750 € d’amende
Sanctions

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