Être chauffeur VTC c’est être entrepreneur. Il est donc impératif de choisir le bon statut juridique afin de créer son entreprise. Différentes options sont possibles, nous ferons un comparatif afin d’en déterminer le meilleur choix.
La profession de chauffeur VTC se caractérise par des charges élevées (carburant, location/achat d’une voiture, entretien, frais de mise en relation avec le client, place de parking, communication/site web, s’il décide de travailler seul…), tout ceci nécessite une structure adaptée afin de gérer toutes ces activités.
Nous prendrons en compte les régimes micro-entreprise, auto-entrepreneur, SASU et EURL.
Les différentes formes juridiques pour devenir chauffeur VTC :
Avant de commencer nous ferons un parallélisme entre les régimes qui se ressemblent, la micro-entreprise et l’auto-entrepreneur, qui sont individuels et entre les statuts SASU et EURL qui sont unipersonnels.
Nous vous expliquerons plus en détails chacun de ces statuts et leur formalités, avantages et inconvénients.
Régimes individuels :
La micro entreprise :
Selon les sondages, pour à peu près 65%, la micro-entreprise est le régime préféré des créateurs d’entreprises. L’entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour lancer un nouveau projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites. La fermer l’est également. La micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais plutôt un régime fiscal/social qui s’applique sur option.
Les démarches pour créer une micro-entreprise sont simples et l’entrepreneur peut s’en occuper lui-même. Il suffit de se connecter sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et suivre les instructions affichées. La déclaration à remplir est un P0 CMB (Cerfa 15253) pour les activités commerciales/artisanales ou un P0 PL (Cerfa 11768) pour les activités libérales. Un justificatif numérisé (carte d’identité ou passeport) doit être joint au dossier avant qu’il ne soit envoyé.
Pour fermer une micro-entreprise, il suffit de se rendre sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr et à remplir une déclaration de cessation d’activité joint à un justificatif.
L’auto-entrepreneur :
L’auto-entreprise a une démarche de création simplifié. Il faut se connecteur sur le site l’autoentrepreneur.fr et suivre les instructions, le site se chargera de l’inscription à la chambre des métiers gratuitement.
A noter que pour l’activité de VTC, le taux de cotisations sociales et du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est environ de 25%.
De plus, pour bénéficier de ce régime social simplifié, le chauffeur VTC ne doit pas dépasser un Chiffre d’Affaire de 33 200 € par an. Quant au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, il offre l’opportunité au chauffeur VTC d’imposer son CA à un taux avantageux de 1,7% à condition que son revenu ne dépasse pas 26 631 € pour une personne (53 262 euros pour un couple au sens juridique du terme, ce seuil augmente en fonction du nombre d’enfants à charge). Ce prélèvement permettant de ne pas prendre en considération le CA dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Micro-entreprise vs auto-entrepreneur
Ces deux formes de société offrent des statuts juridiques avec des propriétés différentes et convient au chauffeur VTC d’analyser les différentes formes envisageables les plus adaptées. Nous allons dessiner pour vous un tableau comparatif pour mettre en évidence les avantages et inconvénients de chacun.
| Avantages | Inconvénients | |
| Micro-entreprise | + Création et fermeture d’une entreprise individuelle ne coûtent rien. + Fonctionnement de cette structure est peu coûteux + En l’absence de CA, aucune charge n’est déboursée + Compte courant simple si le CA <10 000€ (plus besoin d’un compte bancaire professionnel qui est plus coûteux) | – Statut peu protecteur (Toutefois la résidence principale est insaisissable + entrepreneur peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité sur ses autres biens immobiliers). ==> Opter pour un régime EIRL pour mettre à l’abri son patrimoine personnel – L’entrepreneur doit être seul et le rester (Impossible d’y accueillir d’autres personnes, des associés par exemple.) – Possibilités de changement de statut mais engendrant des conséquences fiscales. – Les recettes déclarées mensuellement ont un impact sur le montant de l’aide au retour à l’emploi (allocations pour les demandeurs d’emploi indemnisés) |
| Auto-entrepreneur | + Taux de cotisations avantageux + Prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu | – Imposition sur le CA et non pas sur le bénéfice (Malgré les charges tel que les frais de mises en relation de 20% en général + carburant+ location de la voiture ou son amortissement pour ceux qui l’ont achetée) – Pas de facturation de TVA à ses clients mais pas déduction de TVA de ses charges. |
Régime unipersonnel :
L’EURL et la SASU sont des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, à l’opposé du micro- entrepreneur et auto-entrepreneur qui eux sont des régimes.
EURL
Le dirigeant d’une société EURL doit être un travailleur non salarié : RSI. Le taux de charges sociales est soumis à un taux de 45% du salaire net. Le gérant a un salaire soumis au RSI et/ou une rémunération partielle ou totale per versement de dividendes.
A noter que si la distribution des dividendes dépasse les 10% des capitaux propres, elle est soumise au RSI, la cotisation minimum.
SASU
Le dirigeant d’une société SASU doit avoir un statut d’assimilé salarié ou régime général. Le taux de charges sociales est soumis à un taux de cotisation de 70% du salaire net. Quant à la rémunération du gérant, il doit recevoir un salaire ou une rémunération par versement de dividendes (partielle ou totale).
EURL VS SASU
Ces deux formes de société offrent des statuts juridiques avec des avantages, comme des inconvénients. Alors, nous allons dessiner pour vous un tableau comparatif pour mettre en évidence les propriétés de chacun.
| Avantages | Inconvénients | |
| EURL | + Couverture sociale même si la rémunération est de 0 euro. + Séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. + Perspectives de développement illimitées sans l’obligation de seuils de CA. | – Cotisation même sans la perception d’un salaire. ==> Si pas de rémunération, la cotisation est égale à 1198 € par an. – A l’IR : résultat entièrement soumis aux cotisations (RSI donc cotisations sociales élevées. |
| SASU | + Pas de cotisation si pas de salaire. + A l’IR : imposition très faible (8%) de CSG/CRDS et revenu disponible pour le gérant mandataire | – Taux de charges sociales élevé si vous souhaitez prendre un salaire. -L’IR : pas de couverture sociale car pas de cotisations. |
Par ailleurs, en fonction des revenus les taux de cotisations et d’imposition changent et les charges augmentent corrélativement, plus l’activité génère de CA, plus il est intéressant d’opter pour une SASU ou une EURL.
Toutefois, malgré les conseils et comparatifs que nous avons mis en place, le chauffeur VTC doit mettre en place une fiche de route et bien calculer ses estimations avant de choisir la forme qui semble lui convenir.
